Fiscalité des résidents à l’étranger

Où payer ses impôts ? Quelles règles sont appliquées aux Français vivant à l’étranger ?

   Beaucoup de paramètres entrent en ligne de compte pour répondre à ces questions : la situation professionnelle et personnelle, le type de revenus, les textes (conventions fiscales) régissant les relations de la France avec les divers pays…

   Cette fiche ne pourra donc dresser qu’un tableau schématique des situations et conseiller le lien suivant, aux rubriques et sous rubriques très riches pour compléter les informations :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=MEEJ2O0LYB14XQFIEIPSFFA?espId=1&pageId=part_horsfrance&sfid=1250

Où êtes-vous imposable ?

   Si la France a conclu une convention fiscale avec votre pays de résidence, vous n’êtes imposable en France que si la convention attribue à notre pays le droit d’imposer vos revenus. Les règles d’imposition prévues par les conventions internationales varient selon les catégories de revenus. L’objet des conventions fiscales est d’éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État). De très nombreux pays ont conclus de telles conventions avec la France.

   Le domicile fiscal (ou résidence fiscale) est défini par la convention. Celle-ci indique également, pour chaque catégorie de revenus, si le droit d’imposition est attribué :

• uniquement à l’État du domicile fiscal (ou de la résidence fiscale) du bénéficiaire ;

• uniquement à l’État où les revenus ont leur source ;

• aux deux États concernés ; dans ce cas, l’État où est situé le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus élimine la double imposition en se conformant aux dispositions qui sont prévues par la convention (application d’un crédit d’impôt ou du taux effectif).

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/preparer-son-depart-a-l-etranger/bien-preparer-son-expatriation/fiscalite-22112/article/fiscalite-dans-les-pays-ayant

   Pour le texte des conventions fiscales : renseignez-vous auprès de votre ambassade/consulat ou sur le site

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?espId=-1&pageId=docu_international&sfid=440

 Si la France n’a pas signé de convention fiscale avec votre pays de résidence

Nota : les agents de l’état et les personnes travaillant dans des organisations internationales sont des cas particuliers (cf site indiqué tout en haut, rubriques particulières liées à ces cas).

Vous êtes Résident fiscal à l’étranger :

1. Quels revenus devez-vous déclarer en France ? 
Sauf disposition contraire spécifique à une convention fiscale et cas particuliers (agents de l’état ou des organisations internationales :

2. Quel est le mode d’imposition selon le type de revenus ?
Sous réserve de dispositions différentes prévues dans certaines conventions fiscales internationales

3. Vous détenez des biens en France : que devez-vous savoir ?

Remarques supplémentaires

1. Vous devez signaler votre départ à l'étranger à votre établissement financier.

Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants : - Livret de développement durable (LDD), - Livret Jeune, - Livret d'épargne populaire (LEP). Les autres produits restent accessibles aux non-résidents.

   Votre établissement financier se chargera de clôturer les comptes qui ne vous sont plus accessibles. N'oubliez pas de donner les instructions pour transférer les avoirs sur d'autres produits financiers.

2. Assurances vie

Si soumises aux droits de succession

   Elles sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30.500€ (contrats souscrits après le 20 novembre 1991)( en prenant en compte l’ensemble des contrats souscrits sur la même personne)

Si soumises à un prélèvement de 20 %

   Les primes, non soumises aux droits de succession, font l'objet d'un prélèvement de 20% sur la part recueillie par le bénéficiaire qui est supérieure à 152.500€ (Abattement apprécié par bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré). Ce prélèvement de 20% est effectué directement par l'établissement financier.

   Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de ce prélèvement de 20%, comme pour les droits de succession lorsque le décès est survenu après le 22 août 2007. Ce prélèvement de 20% n'est pas dû lorsqu'à la date de souscription du contrat, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France.

Attention : Certaines conventions fiscales internationales peuvent exonérer d'impôt en France les assurances-vie détenues par des non-résidents ou prévoir certaines modalités particulières de calcul

Si votre situation fiscale personnelle est un peu complexe, et que vous n’êtes pas sûr d’avoir compris tout ce que la convention fiscale entre la France et votre pays exposait, ou les informations trouvées sur les sites indiqués, un conseil : prenez contact avec un conseiller fiscal spécialisé dans l'international.